L'assurance construction à la loupe

Il arrive assez souvent que, pour un même sinistre, deux contrats d'assurance soient mobilisés pour indemniser un même lésé. Ce mécanisme repose sur quelques règles simples, qu'il est indispensable de maîtriser quel que soit votre rôle lors de la survenance du sinistre.

L'application de la garantie dans le temps : quelques repères

Lorsqu'on analyse l'assurance de responsabilité d'un constructeur, deux logiques doivent être distinguées.

L'assurance de responsabilité décennale obligatoire (article L.241-1 du Code des assurances) : en cas de sinistre, un seul contrat a vocation à intervenir — celui en vigueur à la date de la DOC, ou à défaut au démarrage effectif des travaux. Ce contrat indemnise la réparation des désordres de nature décennale. Lorsque le responsable est intervenu en qualité de sous-traitant, la logique de rattachement à la date d'exécution des travaux est conservée.

Les garanties facultatives (RC professionnelle, garantie de bon fonctionnement, désordres intermédiaires) : ici, le raisonnement diffère. C'est en principe le contrat en vigueur à la date de la réclamation qui est mobilisé.

Illustration concrète

Une entreprise de gros œuvre participe à l'extension d'un hôtel. Quatre ans après la réception, des fissures affectent deux murs et portent atteinte à la solidité de l'ouvrage. Parallèlement, l'exploitant formule une réclamation pour les pertes financières subies. Entre-temps, l'entreprise a changé d'assureur.

• Pour les désordres matériels relevant de la garantie décennale : c'est l'assureur dont la garantie était en vigueur au jour de la DOC qui indemnise la reprise des ouvrages.
• Pour les pertes d'exploitation relevant des dommages immatériels consécutifs : c'est le contrat en vigueur à la date de la réclamation qui est mobilisé.

En cas de disparition de l'entreprise : la garantie subséquente

L'entreprise a été liquidée et aucun contrat n'est en cours à la date de la réclamation. La loi du 1er août 2003 a encadré cette situation : le dernier assureur est tenu d'intervenir au titre de la garantie subséquente, qui couvre les réclamations formulées après la résiliation du contrat, pendant une durée maximale de 10 ans.

La sous-traitance est un sujet qui revient systématiquement en formation. Sur le plan assurantiel, les risques pour l'entreprise principale sont réels et souvent sous-estimés.

1. Les conditions d'assurance du sous-traitant

Le sous-traitant n'est pas tenu par la loi de souscrire une RC décennale au bénéfice du maître d'ouvrage. Il ne suffit pas de demander une attestation : il faut analyser l'activité déclarée, sa cohérence avec les travaux confiés, la période de validité, les plafonds et franchises.

2. La concordance des activités couvertes

Sous-traiter une activité qu'on ne maîtrise pas en interne ne dispense pas l'entreprise principale d'être elle-même assurée pour cette activité. En cas de sinistre, si le sous-traitant est mal assuré ou en liquidation, l'assureur de l'entreprise principale sera sollicité — et il n'interviendra que si l'activité figure dans les conditions particulières du contrat.

3. Les techniques non courantes

En présence de techniques non courantes, deux attestations nominatives de chantier sont exigées : une de l'assureur de l'entreprise principale, une de l'assureur du sous-traitant. Chacune doit autoriser explicitement la réalisation de la technique concernée. À défaut : refus de garantie.

4. L'impact sur la prime d'assurance

Au-delà d'un certain seuil de sous-traitance — souvent entre 20 et 30 % — une majoration de prime peut être appliquée. Toute inexactitude déclarative peut exposer l'entreprise à des difficultés en cas de sinistre.

5. L'impact sur la sinistralité

Tout désordre imputable au sous-traitant peut impacter la sinistralité de l'entreprise principale. Si le sous-traitant ne règle pas sa franchise — notamment en cas de liquidation — l'entreprise principale peut être appelée à en supporter la charge.

Que risque-t-on lorsque tous les documents requis pour constituer le dossier dommages-ouvrage ne sont pas transmis à temps à l'assureur ? C'est un point qui revient sans cesse en formation.

Constituer le dossier DO : les pièces à transmettre

Ces documents sont à transmettre tout au long du projet : avant le démarrage du chantier (plans, marchés, attestations d'assurance des constructeurs), durant le chantier (modifications, arrêt de chantier), et à réception (PV, coût définitif).

Pourquoi ces pièces sont-elles essentielles ?

Deux objectifs concrets : permettre à l'assureur de comprendre précisément le projet dans son contexte juridique et technique, et anticiper la gestion de futurs sinistres pour engager rapidement l'instruction et identifier les responsabilités.

Les délais de transmission et leurs conséquences

L'assureur demande généralement que le dossier soit complet dans un délai contractuellement convenu, souvent entre 12 et 24 mois à compter de la date d'émission du contrat. Si certains éléments tardent, des surprimes peuvent être appliquées sur le fondement de l'article L.113-9 du Code des assurances.

Ce qu'un assureur ne peut pas faire

L'article L.113-9 du Code des assurances encadre les sanctions applicables : avant sinistre, l'assureur peut proposer une majoration de prime ou résilier ; après sinistre, il peut appliquer la règle proportionnelle. Il ne peut pas suspendre les garanties pour dossier incomplet.

Une pratique encore fréquente consiste à limiter la couverture du maître d'ouvrage à la seule assurance dommages-ouvrage, parce qu'elle est obligatoire, en partant du principe que « les entreprises sont assurées ». Cette approche est juridiquement incomplète — et parfois lourdement préjudiciable.

L'idée reçue à déconstruire

L'assurance de responsabilité décennale des constructeurs n'intervient qu'après la réception, pour des désordres d'une particulière gravité relevant des articles 1792 et suivants du Code civil. Elle ne couvre ni les dommages survenus en cours de chantier, ni les sinistres non décennaux, ni les réclamations de tiers.

Le maître d'ouvrage : acteur central et débiteur du risque

Le maître d'ouvrage décide, finance, organise l'opération et en assume les conséquences économiques. L'assurance dommages-ouvrage, pierre angulaire du système issu de la loi Spinetta, permet le préfinancement des réparations sans attendre l'issue des débats sur les responsabilités. Mais elle n'intervient qu'après réception.

Sécuriser un projet, c'est articuler les garanties

• La Tous Risques Chantier (TRC) : protège l'ouvrage pendant sa réalisation.
• La RC Maître d'Ouvrage : couvre les dommages causés aux tiers.
• L'assurance Constructeur Non Réalisateur (CNR) : indispensable pour ceux qui font construire avec le projet de revendre dans les 10 ans suivant la réception.